ECS. Madrid.
Déclaration de presse de M. Oubi Bouchraya, membre de la direction du Front POLISARIO, Représentant pour l’Europe et l’Union européenne.
Ces 2 et 3 mars 2021, le Tribunal de l’Union européenne a tenu deux audiences publiques pour examiner les recours introduits en avril et juin 2019 par le Front POLISARIO contre les accords d’agriculture et de pêche conclus entre l’Union européenne et le Maroc, ainsi que le règlement mettant en œuvre l’accord de pêche, dans la mesure où ces accords ont été étendus au territoire du Sahara occidental.
Toutes les parties prenantes au cours des journées ont affirmé le statut distinct et séparé du Sahara Occidental par rapport au Maroc. Elles ont également admis que ces accords ne préjugent pas de la souveraineté sur le territoire du Sahara occidental. À ce stade, le débat sur la souveraineté n’a pas sa place dans les affaires examinées par le tribunal parce que le Sahara occidental est un territoire non autonome, distinct et séparé du Royaume du Maroc. Il ne s’agit pas d’une question de souveraineté mais de droit inaliénable à l’autodétermination reconnu au peuple sahraoui et sa souveraineté permanente sur ses ressources naturelles.
A la suite des décisions de justice rendues par la Cour en 2016 et 2018, la question cruciale est de savoir si l’Union Européenne a obtenu ou non le consentement du peuple sahraoui avant de conclure les accords, ce qui est une nécessité à partir du moment où le champ d’application des accords UE/Maroc ont été étendus au territoire sahraoui. En droit, le Front POLISARIO, représentant légitime du peuple sahraoui, est le seul à pouvoir donner ce consentement, or, il ne l’a pas donné, et d’ailleurs l’Union européenne ne lui a pas demandé, préférant négocier l’accord avec la puissance occupante, le Maroc. C’est la faute décisive.
Les avocats du Front POLISARIO ont développé devant la Cour des arguments qui structurent cette bataille juridique devant les instances européennes.
Le peuple sahraoui continuera de plaider pour la défense de ses droits devant les instances judiciaires où qu’ils se trouvent. Comme l’a affirmée l’avocat du Front POLISARIO, Gilles Devers devant les juges, “le peuple sahraoui qui vit au rythme du droit", entreprendra donc toute action jugée opportune pour exiger le respect du droit à l’autodétermination et à l’indépendance du peuple sahraoui, internationalement reconnu.
